La veille réglementaire INEC du 6 mai 2024
DECHETS
Publication du décret du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Le décret publié le 23 avril 2024 a pour objet de transposer certaines dispositions du nouveau règlement européen relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires en date de septembre 2022.
Ledit règlement remplace un précédent règlement de 2008 et traite de la capacité des technologies à décontaminer les résines et des conditions à remplir pour garantir l’aptitude au contact alimentaire des plastiques recyclés. Le texte européen permet également l’expérimentation du recyclage chimique.
Publication par l’ADEME du bilan intermédiaire de la réduction, du réemploi et du recyclage des emballages en plastique à usage unique
Dans un rapport publié en avril 2024, l’ADEME dresse le bilan intermédiaire de l’atteinte des objectifs posés par le décret du 29 avril 2021 (dit décret 3R) pris en application de la loi AGEC. Le texte règlementaire définit des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021 – 2025. Le bilan final sera réalisé fin 2025.
S’agissant des emballages jetables en plastique mis sur le marché, le rapport observe une hausse de 3,3% entre 2018 et 2021. Le décret 3R fixe un objectif de réduction de 20 % en tonnage à l’horizon 2025. Le secteur non alimentaire est celui pour lequel l’augmentation est la plus significative avec + 21 % d’emballages jetables en plastique.
Le rapport évalue en outre la recyclabilité des emballages ménagers en plastique à 66 % en 2021. Le texte règlementaire a posé l’objectif de 100 % d’emballages jetables en plastique recyclables d’ici 2025. Pour l’ADEME, 19 % des emballages ménagers jetables en plastique n’ont pas de filière de recyclage ni de perspective de développement d’ici à 2025.
Enfin, les indicateurs de suivi des objectifs et les données pour les alimenter manquent, selon le rapport. Ainsi, le suivi de la contribution du réemploi à la réduction des emballages ménagers est impossible pour le bilan intermédiaire et final. Celui des unités d’emballages mis sur le marché et l’évaluation de la recyclabilité devra quant à lui faire l’objet de travaux complémentaires pour compléter le bilan final.
Bilan 3R en 2023 pour les emballages en plastique à usage unique en France – ADEME
Lancement d’une consultation publique sur les exigences en matière d’écoconception et en matière d’étiquetage énergétique pour les ordinateurs
Consultation ouverte du 25 avril au 18 juillet 2024
Dans le cadre du réexamen du règlement de 2013 fixant des exigences d’écoconception applicables aux ordinateurs, la Commission européenne a lancé deux consultations relatives à l’amélioration des critères d’efficacité énergétique des ordinateurs portables. La première consultation concerne les critères d’écoconception et la seconde l’étiquette énergie mais les deux consultations renvoient vers un seul questionnaire étant donné qu’elles concernent le même règlement.
La Commission européenne a rappelé à l’occasion de l’organisation de cette consultation, que l’efficacité des matériaux, déterminée par leurs progrès en termes de durabilité, de fiabilité, de réparabilité et de recyclabilité, contribue à la transition vers une économie plus circulaire.