La veille réglementaire INEC du 29 avril 2024
DECHETS
Adoption par le Parlement européen du règlement en faveur d’emballages plus durables
Le 24 avril, le Parlement européen a adopté un règlement visant à lutter contre l’augmentation des déchets, à harmoniser les règles du marché intérieur et à encourager l’économie circulaire. Le Conseil de l’Union européenne doit approuver officiellement cet accord pour qu’il puisse entrer en vigueur.
Le règlement adopté par le Parlement contient des mesures portant sur l’ensemble du cycle de vie des emballages. Il contient ainsi des objectifs de réduction des emballages (15% d’ici 2040) et de restrictions de certains types d’emballages. En effet, certains types d’emballages plastiques à usage unique seront interdits à partir du 1er janvier 2030 et les polluants éternels seront interdits dans les emballages en contact avec les denrées alimentaires au-delà de certains seuils.
Le texte européen encourage en outre les possibilités de réutilisation en fixant des objectifs spécifiques de réutilisation pour les emballages de boissons, de transport et de vente et des emballages groupés d’ici 2030.
S’agissant du recyclage, le texte prévoit enfin que tous les emballages, à l’exception de ceux fabriqués à partir de bois léger, de liège, de textiles, de caoutchouc, de céramique, de porcelaine ou de cire, devront être recyclables et remplir des critères stricts.
Adoption par le Parlement européen d’une directive sur le « droit à la réparation » et d’un projet de règlement sur l’écoconception
Le 22 avril, le Parlement européen a adopté un projet de directive sur le « droit à la réparation pour les consommateurs » et un projet de règlement sur l’écoconception.
Le projet de directive sur le « droit à réparation » établit de nouvelles règles selon lesquelles les fabricants devront réparer les produits à un prix et dans un délai raisonnable et ce, même après la période de garantie légale pour certains produits. Chaque Etat membre devra en outre mettre en place au moins une mesure visant à promouvoir la réparation, comme des bons de réparation ou des financements. Une plateforme européenne en ligne sera également mise en place pour aider les consommateurs à trouver des services de réparation locaux et des magasins vendant des produits reconditionnés.
La directive doit maintenant être officiellement approuvée par le Conseil de l’Union européenne avant d’être transposée par les Etats membres dans leur législation nationale.
Le projet de règlement sur l’écoconception des produits durables est destiné à remplacer la directive de 2009 sur l’écoconception. Les nouvelles règles sur l’écoconception prévoient notamment l’interdiction de détruire les invendus textiles et la création d’un passeport numérique contenant des informations précises sur les produits. Le texte européen prévoit également le renversement de la charge de la preuve s’agissant de l’obsolescence programmée. Désormais ce sera au producteur et non au consommateur, de démontrer, en cas de problèmes, qu’il a livré un produit à la durée de vie attendue.
Le Conseil de l’Union européenne doit maintenant approuver formellement ce projet de règlement.
Lancement d’une consultation publique sur le projet d’arrêté ministériel relatif à la REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Consultation organisée du 18 avril au 21 mai 2024
Une consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment est organisée du 18 avril au 21 mai 2024.
Le projet d’arrêté vise notamment à alléger les écocontributions des produits composés majoritairement de matériaux dont les taux de collecte et de recyclage sont supérieurs aux objectifs fixés dans le cahier des charges. Des mesures visent également à simplifier les choses pour les détenteurs de déchets du bâtiment notamment via la mise en place d’un outil unique conjoint leur permettant un accès simplifié aux points de reprise de leurs déchets. En outre, le projet d’arrêté reporte l’échéance au 30 juin 2025 pour la remise par les éco-organismes de l’étude de caractérisation des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Cette filière REP est mise en œuvre par quatre éco-organismes (ECOMINERO, ECOMOBILIER, VALOBAT et VALDELIA) et l’organisme coordinateur est l’OCAB.