Rapport d’activité 2022 de la Commission Inter-Filières à Responsabilité Elargies du Producteur - CIFREP

"Le 10 février 2020, la loi anti-gaspillage et pour l’économie circulaire, dite loi AGEC, avait prévu de créer 11 nouvelles filières REP d’ici à 2025, s’ajoutant aux 12 filières qui préexistaient, faisant ainsi de la France le champion de la « mécanique » de « Responsabilité élargie des producteurs » en matière de déchets et d’économie circulaire. … et année du lancement des fonds « réparation » et « réemploi »

Parmi les innovations que le Parlement avait ajoutées au projet de loi initial, figurait notamment la création d’un fonds « réparation » et d’un fonds « réemploi », financés par les REP et donc payés par les producteurs. Ces fonds concernent 6 filières (équipements électriques, jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin, meubles, textiles1 ). Le « bonus réparation » des équipements électriques, électroniques et électroménagers, qui se traduit par une ristourne pour les consommateurs sur les frais de réparation, a été le premier à être lancé, fin 2022.

 Tout au long de l’année 2022, la commission inter- filières REP, composée de toutes les parties prenantes, s’est réunie 18 fois pour examiner les textes concernant 7 des nouvelles REP, mais aussi remaniant 9 des REP existantes, ainsi que plusieurs textes « transversaux » concernant toutes les filières. Vous trouverez ci-après, filière par filière, les principaux débats qui ont animé notre commission (oui « animé » est bien le mot…), dans un dialogue fructueux entre les services de l’État et de l’ADEME, que je remercie vivement pour leur implication, et les parties prenantes membres de la commission.

Jacques VERNIER Président de la commission inter-filières REP (CIFREP)"