[Veille] L'Info-INEC du 23 février 2023

[Veille] L'Info-INEC du 23 février 2023

 

Europe

 

La commission européenne sanctionne la France pour ses logos Tri-man et Info-tri

Ce mercredi 15 février, la Commission européenne a annoncé ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de la France. Celle-ci concerne les logos Triman et Info-tri qui, selon la Commission, ne respectent pas le droit européen de la concurrence.

Ces logos ont été instaurés dans le cadre de la loi Agec et sont aujourd’hui obligatoires sur les emballages en France. Leur mise en place vise notamment à informer les consommateurs sur le tri des produits usagés recyclables.

Or, la Commission européenne considère que ces dispositifs ne sont pas conformes au principe de libre circulation des marchandises prévu par le droit européen.

De plus, la Commission estime que ces étiquetages peuvent avoir des effets négatifs sur l’environnement car ils augmenteraient la taille des emballages et donc la production de déchets.

Enfin, la France n’aurait pas notifié la Commission sur cette mesure d’affichage avant son adoption et sa mise en oeuvre, contrairement à ce qu’exige la législation européenne.

La France dispose désormais de deux mois pour répondre aux interrogations de la Commission. Si la réponse n’est pas satisfaisante, la France pourrait recevoir une lettre de mise en demeure, dernière étape avant une potentielle saisie de la Cour de justice de l’Union européenne.

La Commission saisit la Cour de justice européenne contre 17 Etats, et demande à la France de se mettre en conformité avec le droit de l’UE dans plusieurs domaines | Commission.europa.fr

 

Institutions

 

Le Gouvernement lance l’appel à projets « Soutien aux projets d’investissements pour produire en France les véhicules routiers de demain et leurs composants »

Le Gouvernement a annoncé ce lundi 20 février le lancement de l’appel à projets « Soutien aux projets d’investissements pour produire en France les véhicules routiers de demain et leurs composants ».

Cette initiative s’inscrit dans les objectifs de France 2030 et la volonté de développer une mobilité sobre, produire davantage de véhicules « zéro émissions » ou encore mettre fin, à terme, à la vente de véhicules thermiques.

Pour y parvenir, des investissements sont nécessaires, notamment dans les véhicules de demain et leurs composants, mais aussi dans la diversification et la modernisation de la filière.

Cet appel à projets vise donc un effet incitatif majeur sur les efforts d’investissements et de développement de la filière automobile entre 2023 et 2026.

Au cours de l’année, les projets pourront être déposés lors de deux relèves : le 29 mars 2023 et le 15 mai 2023.

Lancement de l’appel à projets « Soutien aux projets d’investissements pour produire en France les véhicules routiers de demain et leurs composants » | ecologie.gouv.fr

 

Réunion du Comité de suivi de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI)

Le Comité de suivi de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) s’est réuni ce 16 février 2023. Il s’agit d’une initiative adoptée en 2018 qui, deux fois par an, réunit plusieurs ONG, entreprises, représentants de filières, l’État et des acteurs de la recherche.

Ce comité tend à mettre fin à l’importation de produits forestiers ou agricoles non durables qui contribuent à la déforestation.

La réunion de cette semaine s’inscrit dans le cadre de l’accord européen trouvé en décembre 2022 visant à lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts.

La SNDI a notamment permis aux différents acteurs d’échanger sur l’application du règlement européen. La Commission européenne en a également profité pour présenté le contenu du texte et répondre aux questions relatives à sa mise en oeuvre.

Le prochain évènement relatif au sujet aura lieu au mois de mars dans le cadre du sommet international One Planet Summit qui se tiendra au Gabon. Il s’agira d’un moment clé pour avancer sur l’action climatique et la préservation de la biodiversité.

Déforestation importée : réunion du comité de suivi de la stratégie nationale | ecologie.gouv.fr

 

Déchets

 

L’Ademe lance un nouvel appel à projets sur la production et l’incorporation de matières recyclées

L’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) a annoncé le lancement d’un nouvel appel à projets. Ce dernier, intitulé « Objectif Recyclage MATières » (ORMAT), sera financé par le Fonds Economie Circulaire.

Cette décision s’inscrit dans les objectifs fixés par la loi Agec qui appelle à une restructuration forte des chaînes de valeurs françaises. Il permettra notamment de soutenir les projets d’études et d’investissements qui permettent la réduction de l’utilisation des matières premières primaires, la résilience et la décarbonation de l’industrie française.

Cet appel à projets sera ouvert jusqu’à l’automne 2023 avec différentes dates de dépôt de dossiers, la première échéance étant fixée au 15 mars 2023.

Recyclage : l’ADEME lance son nouvel appel à projets ORMAT | ADEME.fr

 

L’info-INEC hebdomadaire de l’INEC présente aussi les derniers décrets et annonces ministérielles, consultations publiques, appels à projets, ainsi que des documents de décryptage, comptes-rendus de réunions et la presse hebdomadaire autour des thématiques d’économie circulaire… 

Plus d’information sur le site de l’INEC, organisme de référence et d’influence autour de l’économie de la ressource.

 

 

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Auteur de la page

Ilona Petit

Modérateur

Ilona Petit